CGV

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle VERTUOSE, exploitant le site www.e-vap.fr sous l'enseigne E-VAP, et toute personne physique majeure effectuant un achat en qualité de consommateur.

E-VAP commercialise notamment des cigarettes électroniques, des dispositifs de vapotage, des e-liquides contenant ou non de la nicotine, des cartouches, des résistances, des batteries et divers accessoires.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes réalisées sur le site pour une livraison en France métropolitaine.

Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation expresse des CGV applicables au moment de la conclusion du contrat.

E-VAP se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Conditions d'âge et restrictions de vente

Conformément à l'article L. 3513-5 du Code de la santé publique, la vente des produits du vapotage aux personnes âgées de moins de 18 ans est interdite.

En passant commande, le Client déclare être majeur.

E-VAP se réserve le droit de demander un justificatif de majorité avant la validation ou l'expédition d'une commande, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles.

En cas d'impossibilité de vérifier la majorité du Client, E-VAP peut refuser la vente et rembourser les sommes éventuellement encaissées.

Les produits vendus ne constituent pas des médicaments.

Caractéristiques et disponibilité des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches descriptives du site.

Le Client doit consulter ces informations avant tout achat, notamment concernant les caractéristiques techniques, les compositions, les concentrations de nicotine, les précautions d'emploi et les compatibilités entre équipements.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. Les caractéristiques essentielles annoncées restent contractuelles.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après la conclusion de la commande, E-VAP informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose un remboursement ou une solution alternative nécessitant son accord.

Prix et régime de TVA

Les prix sont affichés en euros.

L'entreprise VERTUOSE exerce sous le régime de la micro-entreprise et bénéficie, sous réserve du respect des conditions légales, de la franchise en base de TVA.

Les prix affichés correspondent aux montants facturés pour les produits, hors éventuels frais de livraison.

Les frais de livraison sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

E-VAP peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué lors de la conclusion de la commande.

Aucun supplément ne peut être facturé sans avoir été préalablement porté à la connaissance du Client et accepté lorsque la loi l'exige.

Processus de commande

Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier et corriger les informations relatives aux produits, aux quantités, à son adresse et au montant total.

La validation finale intervient après acceptation des présentes CGV et confirmation de l'obligation de paiement.

Un courrier électronique de confirmation est transmis au Client.

E-VAP peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, de refus de paiement ou de non-respect des restrictions légales applicables aux produits.

Paiement sécurisé

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés, sous réserve de leur disponibilité effective, sont :

• Visa.
• Mastercard.
• American Express.
• Discover.

Les transactions sont traitées par Bankful et les prestataires bancaires et techniques intervenant dans le traitement des paiements.

Les données bancaires sont transmises par les interfaces sécurisées des prestataires de paiement.

E-VAP ne conserve pas les numéros complets de cartes bancaires des Clients dans son système de gestion des commandes.

En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande ne peut être finalisée.

Livraison

7.1 Zone de livraison

Les livraisons sont proposées exclusivement en France métropolitaine, sous réserve des restrictions applicables aux produits et aux transporteurs.

7.2 Transporteurs

Les expéditions sont assurées, selon les options disponibles lors de la commande, par :

• Chronopost.
• DHL.
• La Poste.

7.3 Délais de livraison

Le délai habituel annoncé est de 2 à 3 jours, selon le mode de livraison choisi et les informations communiquées avant la validation de la commande.

Le délai contractuellement applicable est celui indiqué au Client au moment de son achat.

À défaut d'indication d'une date ou d'un délai, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.

7.4 Retard de livraison

En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut notamment, dans les conditions légales, demander l'exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas.

7.5 Réception des produits

Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis à sa réception.

En cas de dommage, de produit manquant ou de non-conformité, il peut contacter E-VAP à l'adresse vertuosama@gmail.com .

L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses garanties légales.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur dans les conditions prévues par l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

Droit de rétractation

8.1 Délai légal

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

8.2 Modalités d'exercice

Le Client peut notifier sa décision de rétractation par courrier électronique à vertuosama@gmail.com .

Ou par courrier postal à :

La notification doit exprimer sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter.

8.3 Retour des produits

Après notification de sa rétractation, le Client dispose de quatorze jours pour retourner les produits.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, à condition qu'il en ait été informé avant la conclusion du contrat.

Le Client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

8.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, E-VAP rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après notification de la rétractation.

E-VAP peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit retourné ou jusqu'à présentation d'une preuve d'expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

8.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Cette exception peut concerner certains consommables de vapotage lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.

Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le droit français.

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité est réalisée sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour les biens neufs, les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont en principe présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf exceptions prévues par la loi.

9.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

9.3 Exclusions liées à l'utilisation

Les dommages exclusivement causés par une mauvaise utilisation, un choc, une modification non autorisée ou le non-respect des instructions du fabricant ne constituent pas nécessairement des défauts couverts par les garanties légales.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

Service après-vente et réclamations

Le service client E-VAP est accessible aux coordonnées suivantes :

Pour faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à communiquer son numéro de commande et une description du problème rencontré.

E-VAP traite les réclamations dans les meilleurs délais, conformément aux obligations légales applicables.

Utilisation et sécurité des produits

Les cigarettes électroniques, batteries, résistances, chargeurs et e-liquides doivent être utilisés conformément aux instructions et recommandations des fabricants.

Le Client doit notamment vérifier la compatibilité des différents composants et respecter les précautions d'emploi.

E-VAP reste responsable de ses obligations légales, notamment en matière de sécurité des produits et de conformité.

Sa responsabilité ne peut être écartée ou limitée en contradiction avec les dispositions impératives protégeant les consommateurs.

Données personnelles et confidentialité

E-VAP collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des demandes de service après-vente et au respect de ses obligations légales.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans ces opérations, notamment Shopify, Bankful et les transporteurs.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, lorsque cela s'applique, de portabilité.

Il peut exercer ses droits en contactant vertuosama@gmail.com .

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les modalités détaillées de traitement figurent dans la politique de confidentialité du site.

Propriété intellectuelle

Les contenus originaux du site E-VAP, notamment les textes, éléments graphiques, logos, photographies et créations visuelles, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Les droits appartenant aux fabricants et autres tiers demeurent réservés.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée portant atteinte à ces droits est interdite, sous réserve des exceptions légales.

Promotions et offres commerciales

Les éventuelles offres commerciales proposées sur le site sont soumises à la réglementation applicable.

En particulier, aucune disposition des présentes CGV ne saurait autoriser une publicité ou une promotion interdite concernant les produits du vapotage.

Les conditions spécifiques des opérations légalement autorisées sont précisées lorsqu'elles sont proposées.

Force majeure

Les obligations contractuelles des parties peuvent être affectées par un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les conséquences de cet événement sont régies par les dispositions légales applicables.

Médiation de la consommation

En cas de litige relatif à une commande, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à E-VAP : vertuosama@gmail.com .

En cas d'échec de la résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur seront complétées après conclusion d'une convention avec un organisme référencé et compétent.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Cette disposition ne prive pas les consommateurs des protections impératives éventuellement applicables en vertu du droit européen.

En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable ou recourir à la médiation de la consommation.

À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Signature uniquement pour un formulaire papier.