Politique de retours et de remboursements
Découvrez les conditions de retour des produits, les délais applicables, les modalités de remboursement et les garanties légales dont vous bénéficiez.
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026Objet
La présente politique de retours et de remboursements définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent retourner un produit acheté sur le site www.e-vap.fr, demander un remboursement ou faire valoir leurs garanties légales.
Le site E-VAP est exploité par l'entreprise individuelle VERTUOSE, immatriculée sous le numéro SIRET 892 292 814 00019.
Cette politique s'applique aux commandes livrées en France métropolitaine et complète les Conditions Générales de Vente (CGV) du site.
Elle ne limite aucun des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française.
Droit de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer ce droit, le client doit informer E-VAP de sa décision avant l'expiration du délai de rétractation.
La demande peut être adressée par e-mail à vertuosama@gmail.com, ou par courrier à :
14 rue Charles Fourier
75013 Paris, France
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin de cette politique ou transmettre toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Conditions de retour
Après avoir notifié sa rétractation, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les produits concernés.
Les produits doivent être correctement emballés afin de limiter les risques de dommages pendant le transport.
Le client peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Toute manipulation excessive entraînant une dépréciation peut engager sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi.
Les accessoires et éléments fournis avec le produit doivent être retournés lorsqu'ils font partie du bien concerné par la rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation.
Cela concerne notamment les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Dans le cadre des produits commercialisés par E-VAP, cette exception peut notamment concerner certains embouts buccaux, cartouches ou consommables descellés lorsque leur nature et leur état rendent effectivement leur retour impossible pour des raisons sanitaires.
Chaque situation est appréciée conformément aux critères légaux.
Ces exceptions ne suppriment pas les garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.
Frais de retour
Dans le cadre d'une rétractation sans défaut du produit, les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve que cette information lui ait été communiquée avant la conclusion du contrat.
Le client peut choisir un transporteur approprié à la nature des produits retournés, dans le respect des restrictions de transport applicables notamment aux batteries et aux liquides.
En cas de produit défectueux, non conforme ou d'erreur imputable à E-VAP, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément aux dispositions légales.
Aucun frais ne peut être imposé au client en contradiction avec les garanties légales.
| Situation | Frais de retour |
|---|---|
| Rétractation sans défaut | À la charge du client, si préalablement informé |
| Produit défectueux ou non conforme | Prise en charge selon les garanties légales |
| Erreur imputable à E-VAP | Frais nécessaires à la correction non facturés au client |
Adresse de retour
Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
Service des retours
14 rue Charles Fourier
75013 Paris
France
Le client est invité à joindre son numéro de commande ou tout autre élément permettant d'identifier le retour.
Il peut contacter le service client avant l'expédition afin d'obtenir des instructions adaptées au produit.
Cette démarche préalable n'est pas une condition obligatoire à l'exercice du droit légal de rétractation.
Modalités de remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, E-VAP rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas nécessairement remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Le remboursement est effectué au moyen du paiement initialement utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaire.
Les remboursements de paiements par carte bancaire sont traités par les prestataires de paiement concernés, notamment Bankful lorsque la transaction a été effectuée par son intermédiaire.
Le délai d'apparition du remboursement sur le compte bancaire du client peut dépendre des établissements financiers intervenant dans l'opération.
Produits défectueux ou non conformes
Si un produit présente un défaut de conformité, le client bénéficie des droits prévus aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant sa demande, sans inconvénient majeur.
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour signaler un produit défectueux, il peut contacter vertuosama@gmail.com.
Il est invité à préciser son numéro de commande, la référence du produit et la nature du problème.
Des photographies peuvent faciliter l'examen de la demande, sans constituer une condition systématique d'application des garanties légales.
Produits endommagés pendant la livraison
Si un colis est reçu endommagé ou si un produit est manquant ou détérioré, le client est invité à contacter E-VAP dans les meilleurs délais.
Il peut transmettre des photographies du colis, de son étiquette et du produit concerné afin de faciliter le traitement de sa réclamation.
E-VAP reste responsable de ses obligations de livraison et de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Erreur de préparation de commande
Si le client reçoit un produit différent de celui commandé, il peut contacter E-VAP à l'adresse vertuosama@gmail.com.
E-VAP examine la situation et organise une solution conforme aux droits du consommateur.
Lorsque l'erreur est imputable au vendeur, les frais nécessaires à la correction de cette erreur ne sont pas à la charge du client.
Commandes non livrées
En cas de non-livraison, le client peut contacter le service client afin d'obtenir des informations sur l'expédition.
En cas de retard, les droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent.
Lorsque les conditions légales de résolution du contrat sont réunies, E-VAP procède au remboursement des sommes dues dans le délai prévu par la réglementation.
Annulation de commande
Le client peut contacter E-VAP pour demander l'annulation d'une commande.
Lorsque la commande n'a pas encore été expédiée, E-VAP examine la possibilité d'une annulation immédiate.
Si la commande a déjà été expédiée, le client conserve son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Les droits du client en matière d'annulation, de résolution et de rétractation sont régis par les dispositions légales et les CGV.
Restrictions de transport
Certains produits commercialisés par E-VAP, notamment les batteries au lithium et certains liquides, peuvent être soumis à des règles particulières de transport.
Le client doit respecter les consignes de sécurité et les restrictions du transporteur choisi pour retourner ces produits.
En cas de difficulté, il peut contacter E-VAP afin de connaître les modalités de retour adaptées.
Ces contraintes logistiques ne suppriment pas les droits légaux du consommateur.
Réclamations
Toute réclamation concernant un retour, un remboursement, une livraison ou un produit peut être adressée à :
E-VAP s'efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la loi.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Signature uniquement pour une notification sur papier.
Modification de la politique
E-VAP peut modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions réglementaires ou de ses modalités de fonctionnement.
La version applicable à une commande est celle communiquée au client lors de sa conclusion.
Les modifications ultérieures ne peuvent priver le consommateur de droits déjà acquis.
Coordonnées du vendeur
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Notre service client peut vous renseigner sur les retours, les remboursements et les garanties applicables.
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